Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 15MA03306 du 10 mars 2016.
Urbanisme Pratique n°308 du 22 septembre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de la Cadière d'Azur à leur verser la somme de 225 000 euros en réparation de leur préjudice.
Par un jugement n° 1300482 du 10 juin 2015, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette demande à hauteur de 202 062 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2015, la commune de la Cadière d'Azur, représentée par Me A...,
demande à la cour :
1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 10 juin 2015 ;
2°) de mettre à la charge de M. et Mme D... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°308 du 22 septembre 2016)
Par un jugement du 10 juin 2015, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de la Cadière d'Azur à verser à un constructeur la somme de 202 062 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis par ce dernier, du fait de la délivrance d'un certificat d'urbanisme erroné l’ayant conduit à acheter un terrain qui s'est révélé, par la suite, non constructible. La commune fait appel et demande le sursis à exécution du jugement qu’elle attaque. Pour obtenir le sursis, la commune dit démontrer que l’exécution du jugement risque de l’exposer à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. (art. R. 811-16, code de justice administrative). Dans cette...
Michel Degoffe le 22 septembre 2016 - n°308 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
