Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 14BX00332 du 1er mars 2016.
Urbanisme Pratique n°309 du 06 octobre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 avril 2010 par lequel le préfet de l'Ariège a refusé de lui délivrer un permis de construire un atelier de réparation automobile, un logement et un garage à dépanneuse, équipés de panneaux photovoltaïques, sur une parcelle située au lieu-dit " Le fond de Rivière " à Brie.
Par un jugement n° 1002640 du 3 décembre 2013, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février 2014 et 7 novembre 2014, M.B..., représenté par Me C...,
demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 3 décembre 2013 du tribunal administratif de Toulouse...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°309 du 06 octobre 2016)
Le préfet de l'Ariège (le préfet était compétent car la commune de Brie n’est pas dotée d’un document d’urbanisme) a refusé de lui délivrer un permis de construire un atelier de réparation automobile, un logement et un garage à dépanneuses, équipés de panneaux photovoltaïques. Rappelons que, dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme, il est interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés, sauf exceptions. Le pétitionnaire soutient qu’il pouvait prétendre à l’application de deux de ces dérogations : sont autorisées dans les espaces non urbanisés, d’une part, les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes, d’autre...
Michel Degoffe le 06 octobre 2016 - n°309 de Urbanisme Pratique
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