Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 14NT02566 du 1er mars 2016.
Urbanisme Pratique n°309 du 06 octobre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. I... D...a demandé au tribunal administratif de Nantes :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2006 par lequel le maire de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) a accordé à M. et Mme A...un permis de construire pour la restauration d'une habitation ;
2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2009 par lequel le permis de construire délivré le 1er août 2006 a été transféré à la société civile immobilière (SCI) La Bruyère, représentée par M. H...;
3°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Georges-du-Bois a accordé à la SCI La Bruyère un permis de construire modificatif ;
4°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2011 par lequel le permis délivré le 1er août 2006 a été transféré à...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°309 du 06 octobre 2016)
Par un arrêté du 1er août 2006, le maire de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) a délivré un permis de construire puis, par un autre arrêté du 24 septembre 2011, il a délivré un permis modificatif. Un voisin attaque ces deux permis. La cour administrative juge le recours contre le permis modificatif irrecevable parce que tardif.
"Le délai de recours contentieux à l'encontre (…) d'un permis de construire (…) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R.424-15" (art. R. 600-2, code de l’urbanisme). Or, il ressort des constats d'huissier que le permis de construire modificatif délivré le 24 septembre 2011 a été affiché pendant une période continue de deux mois au droit du terrain concerné sur un panneau visible depuis la voie...
Michel Degoffe le 06 octobre 2016 - n°309 de Urbanisme Pratique
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