Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 15NT00167 du 29 avril 2016.
Urbanisme Pratique n°309 du 06 octobre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 juin 2011 par lequel le président de la communauté urbaine d'Alençon a décidé d'exercer le droit de préemption au nom de la communauté sur des parcelles cadastrées ZI 77, 78, 79 et 80 situées sur le territoire de la commune de Saint-Paterne (Sarthe).
Par un jugement n° 1108466 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2015, M. B..., représenté par Me A...,
demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 novembre 2014 ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté du 17 juin 2011...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°309 du 06 octobre 2016)
Par un arrêté du 17 juin 2011, le président de la communauté urbaine d'Alençon (Orne) a décidé d'exercer le droit de préemption sur des parcelles situées sur le territoire de la commune de Saint-Paterne (Sarthe). L’acquéreur évincé conteste cette décision. Rappelons que pour que la préemption soit légale, il faut que la commune (ou ici la communauté urbaine) l’exerce pour une opération d’aménagement d’intérêt général telles qu’elles sont énumérées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date. La commune doit également faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. Dans cette affaire, ces deux conditions étaient remplies :
d'une...
Michel Degoffe le 06 octobre 2016 - n°309 de Urbanisme Pratique
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