Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°309 du 06 octobre 2016

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...E...a demandé au tribunal administratif de C...d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 octobre 2008 accordant à M. A...D...un permis de construire plusieurs bâtiments agricoles sur un terrain situé au lieu-dit " Bajargues " à Lanta (31570), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté, d'autre part, le permis de construire tacite intervenu le 12 octobre 2011 accordé à M. D...en vue de la réalisation de plusieurs bâtiments agricoles sur le même terrain, ensemble le certificat de permis tacite délivré par le maire de la commune de Lanta le 7 décembre 2011. Par un jugement n° 0901905, 1203231 du 28 novembre 2013, le tribunal administratif de C...a annulé l'arrêté du 22 octobre...

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Le maire doit autoriser la construction d’un bâtiment agricole en zone A si l’agriculteur a démontré qu’il était nécessaire

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°309 du 06 octobre 2016)

Par un arrêté du 22 octobre 2008, le maire de Lanta (Haute-Garonne) a délivré un permis de construire plusieurs bâtiments agricoles qu’un voisin attaque. La cour administrative rejette le recours. Le terrain est situé en zone agricole, zone dans laquelle, selon le PLU, sont admises notamment "les constructions et installations, classées ou non, à condition qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole ou aux activités équestres agricoles". Le pétitionnaire élève des volailles et exploite une surface d'environ 100 hectares en blé, maïs, tournesol et en prairie temporaire. Les installations actuelles de cette exploitation agricole étaient alors saturées et contraignaient l’agriculteur tant à entreposer des balles de foin à l'extérieur, et donc à les soumettre aux intempéries, qu'à engager des frais de stockage d'une partie de ses récoltes dans les silos d'autres sociétés. Dans ces conditions, les constructions projetées, destinées à l'entreposage de la production de céréales, de fourrage et du matériel agricole, n'apparaissent pas, contrairement à ce que soutient le voisin, disproportionnées au regard de l'importance de l'activité agricole et sont nécessaires à l'exploitation. La circonstance que la toiture du bâtiment agricole projeté soit en partie recouverte de panneaux photovoltaïques n'est pas, par elle-même, de nature à modifier la destination agricole de ce bâtiment.

Le juge n’apprécie pas le permis au vu de ce qu’il pourrait permettre mais de ce qu’il permet
Le voisin soutient que les plans et indications du projet pourraient ne pas être respectés ou que ces constructions risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non-conforme aux règles d'urbanisme. La cour administrative rappelle ensuite qu’un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. Par conséquent, il n’y a pas lieu de le remettre en cause, sauf en cas de fraude avérée à la date de sa délivrance qui le rendrait illégal. Si le titulaire du permis fait à l’avenir un autre usage de la construction que celui qui lui avait permis d’obtenir le permis, c’est le juge pénal qu’il faudra saisir en application de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme (CAA Bordeaux 8/03/2016, n°14BX00234).