Conseil d’État n° 364490 du 23 juillet 2014.
Urbanisme Pratique n°269 du 27 novembre 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2012 et 13 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société Fibres, dont le siège est, ZI des Tamarins, rue des Marins Pêcheurs, Le Port (97420) ;
la société demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement n° 1100550 du 19 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2010 ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et le remboursement de la contribution juridique au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°269 du 27 novembre 2014)
Une société demande au juge administratif la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie. Le Conseil d’Etat rejette cette demande. La société a construit des bâtiments sur le domaine privé de la commune du Port conformément à une concession conclue avec cette commune. Ces bâtiments lui sont utiles pour mener son entreprise de traitement du bois. Elle n’exerce donc pas une mission de service public. Le contrat qui la lie à la commune ne peut donc pas être qualifié de délégation de service public. Les bâtiments ne peuvent pas non plus être qualifiés de biens de retour, c’est-à-dire appartenant dès leur construction à la commune comme c’est le cas dans une délégation de service public. La société étant propriétaire des...
Michel Degoffe le 27 novembre 2014 - n°269 de Urbanisme Pratique
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