Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 13NT02187 du 26 septembre 2014.
Urbanisme Pratique n°269 du 27 novembre 2014
Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 24 juillet 2013 et 5 juin 2014, présentés pour M. B... A..., demeurant..., par Me Pointu, avocat ; M. A... demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1103787 en date du 4 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 septembre 2011 par lequel le maire de la commune de Maillebois (Eure-et-Loir), agissant au nom de l’Etat, lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif ;
2°) d’annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Maillebois une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°269 du 27 novembre 2014)
Le maire de Maillebois (Eure-et-Loir) a délivré, au nom de l’Etat, un certificat d’urbanisme négatif à un particulier qui voulait savoir s’il pouvait construire sur son terrain. Le maire a pris une telle décision au nom de l’Etat car la commune n’est pas dotée d’un document d’urbanisme. Dans ces communes, il est interdit, sauf exceptions, de construire en dehors des espaces déjà urbanisés. C’était le cas dans cette affaire. La parcelle, bien que raccordée aux réseaux d'électricité, d'eau et de voirie, est située à 1,6 km du bourg dans une zone rurale, et est entourée à l'est et au sud par une vaste étendue à caractère naturel et agricole. Certes, le terrain est situé à l'extrémité sud-est d’un hameau qui comprend une vingtaine de constructions échelonnées au nord le long d’une route départementale et d’une voie...
Michel Degoffe le 27 novembre 2014 - n°269 de Urbanisme Pratique
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