Conseil d’État n° 362763 du 30 juillet 2014.
Urbanisme Pratique n°268 du 06 novembre 2014
Vu l’ordonnance n° 12LY02306 du 11 septembre 2012, enregistrée le 14 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Lyon a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la commune d’Auxonne (Côte d’Or) ;
Vu le pourvoi, enregistré le 27 août 2012 au greffe de la cour administrative d’appel de Lyon, présenté pour la commune d’Auxonne, représentée par son maire ;
la commune d’Auxonne demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement n° 1001938 du 12 juillet 2012 du tribunal administratif de Dijon en tant qu’il annule, à la demande de M. et MmeB..., l’arrêté de son maire du 17 mai 2010 portant non opposition à la déclaration préalable déposée par les...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°268 du 06 novembre 2014)
Un propriétaire a déposé une déclaration préalable de travaux concernant une pièce qu’il avait acquise au rez-de-chaussée d’un immeuble à Auxonne (Côte-d’Or). Le maire a pris un arrêté de non-opposition aux travaux mais a réclamé une participation pour non-réalisation d’aires de stationnement. Le propriétaire conteste cette participation. Le Conseil d’Etat lui donne raison. Le PLU de la commune dispose que « le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages (…). Sont exigées pour les constructions nouvelles à usage d'habitation au minimum deux places par logement, soit en garage soit à l'air libre (…). Les travaux objet de la déclaration étaient destinés à transformer une pièce auparavant utilisée comme...
Michel Degoffe le 06 novembre 2014 - n°268 de Urbanisme Pratique
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