Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 12VE02832 du 25 septembre 2014.
Urbanisme Pratique n°268 du 06 novembre 2014
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour la SOCIETE MONTELEONE-CONSTRUCTION-VENTE dont le siège social est 42 boulevard Gutemberg à Livry-Gargan (93190), par Me Covillard, avocat ;
la SOCIETE MONTELEONE-CONSTRUCTION-VENTE demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1105511 en date du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 10 mai 2011 par lequel le maire de la commune d’Aulnay-sous-Bois a retiré le permis de construire qui lui avait été accordé tacitement le 19 février 2011 ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Aulnay-sous-Bois la somme de 5 000 euros en application de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°268 du 06 novembre 2014)
Par un arrêté du 10 mai 2011, le maire d’Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) a retiré un permis de construire qu’il avait initialement accordé tacitement. Le maire s’est fondé sur la disposition du PLU en vertu de laquelle « les constructions doivent être compatibles notamment dans leur volumétrie, leurs matériaux et la composition des ouvertures et de l'accroche aux constructions limitrophes ». Au regard de ces dispositions, le permis initialement accordé était bien illégal : le bâtiment objet du projet est entouré de deux pavillons de taille modeste comprenant un rez-de-chaussée et des combles pour l'un et un rez-de-chaussée, un premier étage et des combles pour l'autre, couverts par des toits en bâtière. D’ailleurs l’ensemble du quartier forme un vaste lotissement en arc de cercle, composé de constructions pavillonnaires relativement homogènes quant à leurs dimensions et dont les dates de construction vont des années trente à nos jours, à l'exception de quelques rares petits immeubles collectifs. Or, la construction projetée est un immeuble collectif de quatre étages de 37 logements, couvert d'une toiture terrasse et présentant une structure allongée, dont le gabarit et la forme de la toiture sont ainsi nettement significativement différents des constructions limitrophes. Un tel projet était donc contraire au PLU. Le maire a trois mois pour retirer un permis illégal (art. L. 424-5, code de l’urbanisme (CAA Versailles 25/09/2014, n°12VE02832).
Michel Degoffe le 06 novembre 2014 - n°268 de Urbanisme Pratique
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