Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 12BX00427 du 7 mai 2014.
Urbanisme Pratique n°269 du 27 novembre 2014
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., Mme C... A..., demeurant..., M. D... A..., demeurant..., Mme E... A..., demeurant..., par la SCP Cornille, avocats ;
M. A... et autres demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1101744 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la délibération du 16 février 2011 par laquelle le conseil municipal de Castelculier a approuvé la modification n° 1 du plan local d’urbanisme de cette commune ;
2°) d’annuler cette délibération ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Castelculier une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°269 du 27 novembre 2014)
Par une délibération du 16 février 2011, le conseil municipal de Castelculier (Lot-et-Garonne) a approuvé la modification du PLU. Un habitant conteste cette délibération. Il soutient notamment que les conseillers municipaux n’ont pas été régulièrement convoqués à la réunion à l’occasion de laquelle le conseil municipal a approuvé la délibération. « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse » (art. L. 2121-10, CGCT). La délibération contestée a été adoptée à l'unanimité des quinze conseillers municipaux présents ou ayant donné...
Michel Degoffe le 27 novembre 2014 - n°269 de Urbanisme Pratique
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