Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 13NT01351 du 21 juillet 2014.
Urbanisme Pratique n°268 du 06 novembre 2014
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour la société Parc Résidentiel de Coat Moor, dont le siège est zone d’activités Kermaria 2 à Pont-L’abbé (29120), par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; la société Parc
Résidentiel de Coat Moor demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1001534 du 15 mars 2013 du tribunal administratif de Rennes en tant qu’il a rejeté ses conclusions dirigées contre le titre de recettes émis le 15 septembre 2009 par le maire de Pont-l’Abbé, contre le bien-fondé de l’obligation de payer résultant du commandement de payer du 8 février 2010 émis par la trésorerie de Pont-l’Abbé et contre la décision du maire de Pont-l’Abbé du 23 mars 2010 ;
2°) d’annuler le titre de recettes du 15 septembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°268 du 06 novembre 2014)
Par arrêté du 30 mai 2006, le maire de Pont-l’Abbé (Finistère) a autorisé une société à aménager un parc résidentiel de loisirs de 65 emplacements sur des parcelles d'une superficie totale de 31 715 m² . Ce projet nécessitant la réalisation d'un équipement public exceptionnel sur la route départementale (réalisation d’un tourne à gauche), le permis prévoit qu'une participation spécifique de 80 000 euros sera exigée du bénéficiaire de cette autorisation. La société conteste cette participation. La cour administrative lui donne raison. Le maire peut exiger de celui qui sollicite un permis de construire le paiement d’une participation dès lors que le projet, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels ..
Michel Degoffe le 06 novembre 2014 - n°268 de Urbanisme Pratique
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