Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 13NC01636 du 3 juillet 2014.
Urbanisme Pratique n°268 du 06 novembre 2014
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour M. et Mme B... A..., demeurant..., par MeC... ;
M. et Mme B... A... demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0903997 du 2 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l’annulation des arrêtés des 23 et 25 juin 2009 par lesquels le maire de Pagny-les-Goin a, au nom de l’Etat, respectivement rejeté leur demande de permis de construire modificatif et pris à leur encontre un arrêté interruptif de travaux ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ces arrêtés ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la commune de Pagny-les-Goin le versement de la somme de 2 500 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°268 du 06 novembre 2014)
Le préfet de Moselle a délivré un permis de construire permettant d’aménager six logements dans un bâtiment existant. Le propriétaire a ensuite sollicité du maire un permis modificatif en vue de modifier les ouvertures et de supprimer un arbre à haute tige. Par un arrêté du 23 juin 2009, le maire de Pagny-les-Goin a, au nom de l'Etat, rejeté cette demande au motif que les modifications apportées au projet initial étaient trop importantes et remettaient en cause l'économie générale du projet. Il a également pris un arrêté ordonnant l’interruption des travaux. Le propriétaire conteste ces décisions. Le juge constate que, le 25 mars 2009, a été dressé procès-verbal d'infraction à l'encontre du propriétaire pour "réalisation d'ouvertures non conformes en nombre, dimensions et emplacement par rapport au plan du permis de...
Michel Degoffe le 06 novembre 2014 - n°268 de Urbanisme Pratique
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