Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 13NC01695 du 3 juillet 2014.
Urbanisme Pratique n°268 du 06 novembre 2014
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2013, présentée pour Mme F...C..., demeurant..., Mme I...D..., demeurant..., demeurant ... et M. H... E..., demeurant..., par Me Dupied ;
Mmes C..., D...et G...et M. E... demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1202507 du 16 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs conclusions tendant à l’annulation de la délibération en date du 18 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ferrières a approuvé la révision simplifiée de son plan local d’urbanisme ;
2°) d’enjoindre à la commune de Ferrières, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de :
Sur la légalité de la délibération du 18 septembre 2012 :
En ce qui concerne la légalité externe :
Sur le...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°268 du 06 novembre 2014)
Par une délibération du 18 septembre 2012, le conseil municipal de Ferrières (Meurthe-et-Moselle) a approuvé la révision simplifiée de son PLU. Plusieurs habitants contestent cette décision. Il soutiennent notamment que la concertation n’a pas été respectée. Avant toute révision du PLU, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l’EPCI délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole (art. L. 300-2, code de l’urbanisme). Le même article précise toutefois que ces documents d'urbanisme "ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la...
Michel Degoffe le 06 novembre 2014 - n°268 de Urbanisme Pratique
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