Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 13BX00148 du 10 juillet 2014.
Urbanisme Pratique n°268 du 06 novembre 2014
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Ranchère, dont le siège est 34 avenue de Magudas à Mérignac (33700), représentée par son président directeur général en exercice, par Me Rousseau, avocat ;
La société Ranchère demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1103097 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision en date du 23 juin 2011 par laquelle le maire de Martignas-sur-Jalle lui a opposé un refus de permis d’aménager pour la division d’un terrain sis avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny en vingt- et-un lots ;
2°) d’annuler ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Martignas-sur-Jalle une somme de 3 500 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°268 du 06 novembre 2014)
Par un arrêté du 23 juin 2011, le maire de Martignas-sur-Jalle (Gironde) a refusé un permis d’aménager pour la division d’un terrain. Le pétitionnaire conteste ce refus. Il soutient notamment que, dans l’instruction de cette demande, l’adjoint au maire lui a demandé une pièce alors qu’il n’était pas compétent pour le faire. La cour administrative rejette cet argument : le maire peut déléguer ses compétences (art. L. 2122-18, CGCT). Or, l'adjoint au maire chargé de l'urbanisme, de l'aménagement de la ville et du développement des espaces économiques avait reçu délégation de signature par arrêté du 16 mars 2008, régulièrement affiché en mairie, pour signer les affaires courantes de ce secteur. Cet adjoint pouvait donc signer le courrier du 23 novembre 2010 informant le pétitionnaire de la modification du délai d'instruction et demandant une pièce...
Michel Degoffe le 06 novembre 2014 - n°268 de Urbanisme Pratique
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