Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 10BX00683 du 6 janvier 2011.
Urbanisme Pratique n°205 du 19 janvier 2012
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010, présentée pour la SARL GROUPE MENDI PROMOTION dont le siège social est 1 place Camille Jullian à Ciboure (64500) ;
la société GROUPE MENDI PROMOTION demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 7 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 3 juillet 2007 refusant de l’autoriser à défricher les parcelles cadastrées section BC numéros 9 et 10 à Urrugne ;
2°) d’annuler l’arrêté contesté ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que la SARL GROUPE MENDI PROMOTION a demandé en 2006 l’autorisation de défricher des parcelles lui appartenant cadastrées section BC...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°205 du 19 janvier 2012)
Un aménageur souhaite construire un lotissement dans un terrain classé en partie en espace boisé dans le PLU de la commune d’Urrugne (Pyrénées-Atlantiques). Rappelons que les PLU peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier (art. L. 130-1, code de...
Michel Degoffe le 19 janvier 2012 - n°205 de Urbanisme Pratique
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