Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA02083 du 14 avril 2011.
Urbanisme Pratique n°206 du 02 février 2012
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009, présentée pour Mme Maguy A, demeurant au ..., par Me Allio ;
Mme A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0607726 du 14 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du maire de la commune de Mouriès en date du 12 octobre 2006 délivrant à Mme B un permis de construire pour la réalisation d’un abri de jardin ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme A tendant à l’annulation de la décision en date du 12 octobre 2006 par laquelle le maire de la commune de Mouriès a...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°206 du 02 février 2012)
Le maire de Mouriès (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis de construire pour la réalisation d'un abri de jardin. Le voisin attaque ce permis. Il soutient que le bâtiment prend appui sur le mur séparatif qui lui appartient, l'empêche d'user de la servitude de tour d'échelle et supprime une vue. La cour administrative rejette le recours. Le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers. Le juge administratif vérifie seulement que le permis est conforme au PLU. Pour le reste, le voisin doit porter son action devant le juge judiciaire (CAA Marseille 14/04/2011, n°...
Michel Degoffe le 02 février 2012 - n°206 de Urbanisme Pratique
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