Cour Administrative d’Appel de Paris n° 09PA01474 du 10 février 2011.
Urbanisme Pratique n°205 du 19 janvier 2012
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2009, présentée pour l’AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE, ayant son siège ... (75012), par Me Levy ;
l’AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE (A.F.T.R.P.) demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0702502 du 18 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé sa décision du 19 janvier 2007 portant exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées ZL 20 et 28 et ZK 26, 29 et 31 sur le territoire de la commune de Savigny-le-Temple ;
2°) de rejeter les demandes des consorts présentées devant le Tribunal administratif de Melun ;
Considérant que l’AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE relève appel du jugement du 18 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°205 du 19 janvier 2012)
Par un arrêté du 22 mars 1996 portant création d'une zone d'aménagement différé, à Savigny-le-Temple, le préfet de Seine-et-Marne a désigné l'Etat, représenté par l’Agence foncière et technique de la région parisienne, comme titulaire du droit de préemption portant sur les terres incluses dans le périmètre de la ZAD. Se fondant sur cette disposition, l’Agence a préempté une terre agricole. Le propriétaire conteste cette décision.
La cour administrative constate que la totalité de la parcelle n’est pas comprise dans le périmètre de la ZAD. La partie hors du périmètre n’était donc pas soumise au droit de préemption. Certes, un propriétaire visé par une décision de préemption partielle d'une unité foncière dispose du droit d'exiger du titulaire du droit de préemption l'acquisition de l'ensemble de l'unité foncière ..
Michel Degoffe le 19 janvier 2012 - n°205 de Urbanisme Pratique
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