Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 09LY02155 du 15 février 2011.
Urbanisme Pratique n°205 du 19 janvier 2012
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2009, présentée pour la SARL JARDIN DE SARDA, dont le siège social est 345 chemin des Névons à L’Isle sur Sorgue (84800) ;
La société demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 08-2890 du 9 juillet 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu’il a rejeté sa demande tenant à l’annulation du permis d’aménager délivré le 28 février 2008 par le maire de Montélimar à l’EURL Grand Sud Holding, et de la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux du 24 avril 2008 ;
2°) d’annuler ces décisions ;
3°) de mettre à la charge de la commune le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°205 du 19 janvier 2012)
Le maire de Montélimar (Drôme) a délivré un permis d’aménager (nécessaire notamment pour réaliser un lotissement). Une société conteste ce permis soutenant que le pétitionnaire n’a pas établi dans son dossier qu’il avait un titre à construire. Rappelons que les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés soit par le propriétaire du terrain, ou, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ; soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
La cour administrative en déduit de ces dispositions que le maire saisi d'une demande d'autorisation d'occupation du sol n'a pas à vérifier le titre donnant au pétitionnaire qualité pour la déposer. Ce dernier n’a pas à produire de documents justificatifs. Il lui appartient seulement d'attester qu’il a qualité pour présenter la demande sur les parcelles constituant le terrain d'assiette du projet.
Or, tant sur l'imprimé normalisé de demande que dans une notice explicative jointe, la société pétitionnaire a attesté avoir qualité pour déposer une demande sur trois parcelles constituant la totalité de l'assiette du projet. Par conséquent, le fait qu’elle n’ait pas joint à sa demande (alors qu'elle n'y était pas tenue,) un document justifiant l'existence d'un compromis de vente sur deux parcelles, et n'ait joint aucun document relatif à la troisième, n’a pas pour effet de rendre illégal le permis de construire finalement délivré (CAA Lyon 15/02/2011, n° 09LY02155).
La cour administrative en déduit de ces dispositions que le maire saisi d'une demande d'autorisation d'occupation du sol n'a pas à vérifier le titre donnant au pétitionnaire qualité pour la déposer. Ce dernier n’a pas à produire de documents justificatifs. Il lui appartient seulement d'attester qu’il a qualité pour présenter la demande sur les parcelles constituant le terrain d'assiette du projet.
Or, tant sur l'imprimé normalisé de demande que dans une notice explicative jointe, la société pétitionnaire a attesté avoir qualité pour déposer une demande sur trois parcelles constituant la totalité de l'assiette du projet. Par conséquent, le fait qu’elle n’ait pas joint à sa demande (alors qu'elle n'y était pas tenue,) un document justifiant l'existence d'un compromis de vente sur deux parcelles, et n'ait joint aucun document relatif à la troisième, n’a pas pour effet de rendre illégal le permis de construire finalement délivré (CAA Lyon 15/02/2011, n° 09LY02155).
Michel Degoffe le 19 janvier 2012 - n°205 de Urbanisme Pratique
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