Cour de Cassation civ. 3 n° de pourvoi : 04-20636 du 26 septembre 2007.
Urbanisme Pratique n°205 du 19 janvier 2012
Donne acte à la SCI Les Chênes du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’association Rempart pour le site de Thouzon ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre 2004), que la société civile immobilière Les Chênes (la SCI) a obtenu un permis de construire une maison d’habitation et une piscine ; que soutenant que ces constructions avaient été réalisées dans une zone non constructible du plan d’occupation des sols, l’Union départementale pour la sauvegarde de la vie et de la nature (UDVN), association agréée ayant pour objet statutaire la protection de l’environnement, a assigné la SCI en démolition et en remise en état des lieux ; que saisie d’une question préjudicielle sur la légalité du permis de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°205 du 19 janvier 2012)
La société civile immobilière Les Chênes (la SCI) a obtenu un permis de construire une maison d'habitation et une piscine. Soutenant que ces constructions avaient été réalisées dans une zone non constructible du POS, une association agréée ayant pour objet statutaire la protection de l'environnement, a assigné, devant le juge judiciaire, la SCI en démolition et en remise en état des lieux. Pour statuer sur cette demande, il convenait d’apprécier la légalité du permis. Or, seul le juge administratif peut apprécier la légalité d’un acte administratif. Le juge judiciaire a donc renvoyé cette question préjudicielle au juge administratif. Ce dernier a déclaré que l'arrêté du maire de la commune était illégal car il avait accordé un permis de construire à la SCI dans une zone non...
Michel Degoffe le 19 janvier 2012 - n°205 de Urbanisme Pratique
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