Cour Administrative d’Appel de Paris n° 09PA03923 du 10 février 2011.
Urbanisme Pratique n°205 du 19 janvier 2012
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009, présentée pour la SA GIMA, dont le siège est ... 75001 Paris, par la SCP d’avocats Sirat-Gilli et associés ;
la SA GIMA demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0601219/4 et 0608178/4 du 29 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l’annulation des décisions en date du 19 décembre 2005 et du 30 juin 2006 par lesquelles le maire de Tournan-en-Brie a délivré un permis de construire au syndicat intercommunal pour l’enlèvement
et le traitement des ordures ménagères (SIETOM) de la région de
Tournan-en-Brie et pour l’édification d’un centre de tri d’emballages ménagers de 3765 mètres carrés de surface hors oeuvres nette, sur un terrain cadastré E 149...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°205 du 19 janvier 2012)
Le maire de Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne) a délivré, au syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères (SIETOM), deux permis, les 19 décembre 2005 et 30 juin 2006, pour l'édification d'un centre de tri d'emballages ménagers. Une société attaque ces permis. La cour administrative juge le premier recours irrecevable. En effet, celui qui introduit un recours contre un permis doit notifier son recours au bénéficiaire du permis et à celui qui l’a délivré (art. R. 600-1, code de l’urbanisme). Or, devant le tribunal administratif, la société n’a pas justifié, avant la clôture de l'instruction, alors qu'elle y avait été invitée par le greffe du tribunal, avoir notifié une copie de son recours au bénéficiaire de la décision...
Michel Degoffe le 19 janvier 2012 - n°205 de Urbanisme Pratique
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