Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 09LY02118 du 15 février 2011.
Urbanisme Pratique n°205 du 19 janvier 2012
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2009, présentée pour la SCI MONCHAMP, dont le siège est quartier Monchamp à Malataverne (26780) et M. André A, domicilié ... ;
Les requérants demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 05-2776 en date du 29 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la délibération du conseil municipal de Malataverne (Drôme) du 2 mars 2005 approuvant la révision du plan local d’urbanisme ;
2°) d’annuler la délibération litigieuse ;
3°) de mettre à la charge de la commune le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Les requérants soutiennent qu’ils ont intérêt à agir...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°205 du 19 janvier 2012)
Par une délibération du 2 mars 2005, le conseil municipal de Malataverne (Drôme) a approuvé la révision du PLU. Une société le conteste car son terrain a été classé en zone naturelle (zone N), ce qui le rendait inconstructible. Rappelons que peuvent être classés en zones naturelles et forestières les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels (art. R. 123-8, code de l’urbanisme).
Le terrain en cause est une bande d'une longueur de 350 mètres pour environ 100 mètres de large, auparavant classée en zone NAc à vocation de secteur d'activités...
Michel Degoffe le 19 janvier 2012 - n°205 de Urbanisme Pratique
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