Cour Administrative d’Appel de Paris n° 10PA02147 du 10 février 2011.
Urbanisme Pratique n°205 du 19 janvier 2012
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2010, présentée pour M. Mario , demeurant ..., à Gournay sur Marne (9346075), par Me Jove Dejaiffe ;
M. Mario demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0703393 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision en date du 20 octobre 2006 par laquelle le maire de Quincy-Voisins a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 4 juillet 2006 pour un immeuble d’habitation sis sur les parcelles cadastrées AK 456 et 461, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;
2°) d’annuler cette décision ;
3°) d’enjoindre au maire de Quincy-Voisins de réexaminer sa demande de permis de construire ou d’y faire...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°205 du 19 janvier 2012)
Le maire de Quincy-Voisins (Seine-et-Marne) a retiré le 20 octobre 2006 un permis de construire qu'il avait délivré le 4 juillet 2006. Le titulaire du permis attaque cette décision. Rappelons que lorsque le maire décide de retirer une décision créatrice de droits, comme l’est un permis, il doit motiver sa décision et, au préalable, permettre au destinataire de présenter ses observations écrites ou orales (Lois du 11/07/1979 et du 12/04/2000). Dans cette affaire, le maire a respecté ces deux formalités : il a motivé sa décision par la circonstance que le permis accordé le 4 juillet 2006 méconnaissait les articles UA 3 et UA 10 du POS. Avant de procéder au retrait, le maire a également averti l’intéressé, par une lettre du 26 septembre 2006, qu’il pouvait présenter ses...
Michel Degoffe le 19 janvier 2012 - n°205 de Urbanisme Pratique
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