Conseil d’État n° 344870 du 27 avril 2011.
Urbanisme Pratique n°206 du 02 février 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARROUGES, représentée par son maire ;
la COMMUNE DE CARROUGES demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 1002260 du 19 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, à la demande de la communauté de communes du bocage carrougien, a suspendu l’exécution de la décision du 28 septembre 2010, par laquelle son maire, d’une part, a refusé de délivrer un certificat d’obtention tacite de permis de construire et, d’autre part, a retiré le permis de construire tacite dont la communauté de communes aurait bénéficié ;
2°) statuant en...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°206 du 02 février 2012)
La communauté de communes du bocage carrougien (Orne) a déposé le 11 mai 2010 une demande de permis de construire pour transformer un bâtiment ancien, situé dans la commune de Carrouges, en espace socio-culturel intercommunal comportant une salle de spectacle, une salle de banquet et une salle d'exposition. Le maire de Carrouges, après avoir indiqué le 9 septembre 2010 que le dossier ne pouvait faire l'objet que d'un rejet en l'état, confirme, par une décision du 28 septembre 2010, le refus du permis et refuse de faire droit à la demande de certificat de permis de construire tacite présentée par la communauté de communes. Cette dernière attaque la décision du 28 septembre 2010 devant le juge administratif et demande sa suspension.
Rappelons qu’en vertu de l’article L. 521-1 du code de justice...
Michel Degoffe le 02 février 2012 - n°206 de Urbanisme Pratique
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