Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA00771 du 10 février 2011.
Urbanisme Pratique n°205 du 19 janvier 2012
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2009, présentée pour M. A, élisant domicile ... par la SCP d’avocats Roux-Lang-Cheymol-Canizares-Le Fraper du Hellen-Bras ;
M. A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 31 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d’urbanisme en date du 7 décembre 2006 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault l’a informé que sa parcelle cadastrée AE 222, située au Fenouillet sur la commune de Montouliers ne pouvait être utilisée pour une construction à usage d’habitation ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir ce certificat d’urbanisme du 7 décembre 2006 ;
3°) d’enjoindre au préfet de la région...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°205 du 19 janvier 2012)
Le préfet de l’Hérault a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire l’informant que son terrain situé à Montouliers n’était pas constructible. Le préfet était compétent car la commune n’est pas couverte par un document d’urbanisme. Dans ces communes, il est interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés (art. L. 111-1-2, code de l’urbanisme). Dans cette affaire, le terrain d'une superficie de 3 000 m², est distant de 650 m du village, dont il est séparé au nord par un vaste espace agricole. Il jouxte à l'ouest et au sud de grands espaces naturels agricoles. Si des constructions sont édifiées à son extrémité ouest, ces quelques constructions, la plupart récentes, nettement distinctes du bourg, ne peuvent donner au secteur le caractère de partie actuellement urbanisée de la...
Michel Degoffe le 19 janvier 2012 - n°205 de Urbanisme Pratique
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