Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 09LY01189 du 26 avril 2011.
Urbanisme Pratique n°206 du 02 février 2012
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2009, présentée pour M. Jean A et M. Michel A, domiciliés ... ;
MM. A demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0506324 du Tribunal administratif de Grenoble du 26 mars 2009 qui a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 17 août 2005 par lequel le maire de la commune de Samoëns (Haute-Savoie) a délivré un permis de construire à la SCI Les Amaryllis pour la réalisation d’un chalet ;
2°) d’annuler ce permis de construire ;
3°) de condamner solidairement la commune de Samoëns et la SCI Les Amaryllis à leur verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Sur la légalité de l’arrêté attaqué :
Considérant, en premier...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°206 du 02 février 2012)
Par un arrêté du 17 août 2005, le maire de Samoëns (Haute-Savoie) a délivré un permis de construire à la SCI Les Amaryllis pour la réalisation d'un chalet. Un voisin attaque ce permis estimant qu’il est contraire au PLU. Ce dernier document dispose que les terrains d'assiette des constructions et installations doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques répondent aux besoins de l'opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation, la lutte contre l'incendie, le ramassage des ordures ménagères, le déneigement. La plate-forme des voies privées nouvelles ne sera pas inférieure à 5 m de largeur et les voies en impasse seront aménagées, pour permettre à leurs usagers de faire aisément demi-tour. Tout permis peut être subordonné à la réalisation d'aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de...
Michel Degoffe le 02 février 2012 - n°206 de Urbanisme Pratique
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