Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA01000 du 14 avril 2011.
Urbanisme Pratique n°206 du 02 février 2012
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2009, présentée pour Mme Valérie A, demeurant au ... à Bandol (83150), M. Sylvain A, demeurant au ... à Bandol (83150), par la Bochnakian et Larrieu-Sans ;
les consorts A demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n°0404740 du 8 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur demande du syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Minerva, l’arrêté du maire de la commune de Bandol en date du 11 mai 2004 leur délivrant un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Minerva devant le tribunal administratif de Nice ;
3°) de mettre à la charge solidaire du syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Minerva et de Mme...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°206 du 02 février 2012)
Le maire de Bandol (Var) a délivré, le 11 mai 2004, un permis de construire à une indivision. Un voisin conteste ce permis. Avant de saisir le juge, il a introduit un recours gracieux devant le maire lui demandant de retirer le permis. S’il est régulièrement introduit, ce recours gracieux a pour effet d’interrompre le délai de recours devant le juge. En revanche, si ce n’est pas le cas, il n’empêche pas le délai de recours de courir et de s’éteindre. C’est le cas dans cette affaire : lorsqu’un justiciable introduit un recours juridictionnel ou administratif contre un permis, il doit notifier son recours à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire (art. R. 600-1, code de l’urbanisme). Cette notification doit, en outre, être régulière.
En...
Michel Degoffe le 02 février 2012 - n°206 de Urbanisme Pratique
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