Conseil d’État n° 338860 du 16 juillet 2010.
Urbanisme Pratique n°189 du 21 avril 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 11 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SARL FRANCIMO, dont le siège social est 79, rue du Président-Wilson à Levallois-Perret (92300) ;
la SARL FRANCIMO demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance du 6 avril 2010, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d’une part, à la suspension du rejet implicite opposé par le maire d’Antibes à sa demande de confirmation de son permis de construire un bâtiment d’habitation situé 17, chemin des îles, à Antibes et de l’arrêté en date du 1er janvier 2010 par lequel le maire a sursis à statuer sur cette demande, d’autre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°189 du 21 avril 2011)
Lorsque le maire annule une décision administrative, il doit généralement se prononcer à nouveau sans que le juge exige qu’il le fasse dans un délai précis et sans qu’il lui impose un contenu quelconque. Il existe cependant des cas où le juge exige du maire qu’il prenne une décision déterminée.
Michel Degoffe le 21 avril 2011 - n°189 de Urbanisme Pratique
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