Décision n° 2011-116 QPC du 08 avril 2011.
Urbanisme Pratique n°189 du 21 avril 2011
M. Michel Z. et autre [Troubles du voisinage et environnement]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 221 du 27 janvier 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Michel Z. et Mme Catherine J., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°189 du 21 avril 2011)
Depuis l’an dernier, tout justiciable peut contester devant le juge administratif, ou le juge administratif, la loi que les tribunaux souhaitent appliquer. Si la question que pose le justiciable est sérieuse, elle sera renvoyée au Conseil constitutionnel, seul habilité à se prononcer.
Ainsi, le Conseil constitutionnel a-t-il dû se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’article L.112-16 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la pré-occupation. Un particulier ne peut pas demander réparation des dommages causés par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé postérieurement à l'existence des activités les occasionnant...
Michel Degoffe le 21 avril 2011 - n°189 de Urbanisme Pratique
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