Cour Administrative d’Appel de Douai n° 09DA00871 du 1er juillet 2010.
Urbanisme Pratique n°189 du 21 avril 2011
Vu, I, sous le n° 09DA00871, la requête enregistrée le 15 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour M. Edmond A, demeurant ..., par la SCP Savoye et Associés ;
M. A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0703118 du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant plus de deux mois par le maire de la commune de Cambrai sur la demande présentée par les époux C et tendant au retrait du permis de construire qui lui avait été délivré le 3 novembre 2003, ensemble l’ordonnance en rectification d’erreur matérielle en date du 14 mai 2009 du président du Tribunal administratif de Lille ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme C devant le Tribunal administratif de Lille...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°189 du 21 avril 2011)
Le maire de Cambrai (Nord) a délivré, le 3 novembre 2003, un permis de construire. Un voisin lui a demandé de l’annuler, ce qu’il a refusé de faire puisqu’il a gardé le silence sur la demande. Le voisin attaque ce refus. La cour administrative rappelle que le maire ne peut pas indéfiniment retirer une décision même si elle est illégale. L’auteur d'une décision administrative définitive créatrice de droits ne peut retirer en principe une telle décision de sa propre autorité, ou à la demande d'un tiers, après l'échéance d'un délai de quatre mois. Le retrait demeure cependant possible après l'échéance de ce délai, si la décision administrative est devenue définitive, après avoir été obtenue par une fraude consistant notamment à tromper son auteur sur la réalité de l'objet de la...
Michel Degoffe le 21 avril 2011 - n°189 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
