Cour Administrative d’Appel de Douai n° 10DA00041 du 1er juillet 2010.
Urbanisme Pratique n°189 du 21 avril 2011
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai par télécopie le 8 janvier 2010 et régularisée par la production de l’original le 12 janvier 2010, présentée pour la SCI DES PEUPLIERS, dont le siège est rue des Peupliers à Bourg Achard (27310), par le cabinet d’avocats Patrick Benchetrit ;
la SCI DES PEUPLIERS demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0702844 du 6 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 août 2007 du sous-préfet de Bernay portant déclaration d’utilité publique l’acquisition de terrains nécessaires à l’aménagement du parc d’activités du Roumois ;
2°) d’annuler l’arrêté attaqué ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°189 du 21 avril 2011)
Par un arrêté du 28 juillet 2008, le préfet des Alpes-Maritimes a délivré un permis de construire à la ville de Menton. Le centre hospitalier de Menton attaque ce permis et en demande la suspension. Rappelons qu’en vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge peut prononcer la suspension d’un acte attaqué si le justiciable présente un moyen propre, en l’état de l’instruction, à faire douter de la légalité de l’acte et s’il y a urgence à ce que l’acte ne soit pas immédiatement exécuté.
Le juge des référés du tribunal administratif de Nice avait estimé que le recours était tardif. Saisi en cassation, le Conseil d’Etat casse cette ordonnance. Les règles de déclenchement du recours contre le permis ont changé en 2007. L'article...
Michel Degoffe le 21 avril 2011 - n°189 de Urbanisme Pratique
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