Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA03927 du 2 juillet 2010.
Urbanisme Pratique n°189 du 21 avril 2011
Vu la requête, enregistrée le 21 août 2008 présentée pour M. A, demeurant ..., par la SCP CGCB et associés, avocats ;
M. A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0606677 en date du 26 juin 2008 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 12 octobre 2006 par lequel le maire de la commune du Bosc a refusé, au nom de l’Etat, de lui délivrer un permis de construire une habitation et un garage ;
2°) d’annuler ladite décision ;
3°) d’enjoindre à la commune du Bosc de procéder à une nouvelle instruction de sa demande, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°189 du 21 avril 2011)
Par un arrêté du 12 octobre 2006, le maire du Bosc (Hérault, Ariège) a refusé, au nom de l'Etat (la commune n’ayant pas de POS ou PLU, les permis sont délivrés au nom de l’Etat), de délivrer un permis de construire une habitation et un garage. Saisie d’un recours, la cour administrative constate que ce refus est illégal. En vertu de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Toute décision prise par les autorités administratives comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de...
Michel Degoffe le 21 avril 2011 - n°189 de Urbanisme Pratique
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