Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°189 du 21 avril 2011

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 sur télécopie confirmée le lendemain, présentée par la société civile professionnelle d’avocats Mauduit-Lopasso et Associés, pour M. David A, élisant domicile ..., et M. Luc N, élisant domicile ... ; M. A et M. N demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0405644 du 24 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur demande entre autres de M. et Mme B, a annulé l’autorisation de lotir qui leur avait été délivrée par le maire de Carqueiranne le 10 juin 2004 ; 2°) de rejeter la demande d’annulation présentée par M. et Mme B et autres ; 3°) de mettre à la charge de chacun des intimés le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative...

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Le dossier doit comporter un projet architectural décrivant les équipements collectifs à réaliser

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°189 du 21 avril 2011)

Par un arrêté du 10 juin 2004, le maire de Carqueiranne (Var) a délivré une autorisation de lotir. Saisie d’un recours par les habitants d’un lotissement voisin, la cour administrative constate qu’il est irrégulier du fait des insuffisances du dossier et, notamment du projet architectural. Lorsqu’un constructeur souhaite réaliser un lotissement, l’autorisation de lotir et, aujourd’hui, le permis d’aménager doit s’accompagner d’un projet architectural. Ce projet doit comporter le programme et les plans des travaux d'équipement indiquant les caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies, l'emplacement des réseaux et les modalités de raccordement aux bâtiments qui seront édifiés par les acquéreurs de lots ainsi que les dispositions prises pour la collecte des déchets (art. R. 442-5, code de l’urbanisme, à l’époque des faits, l’article R. 315-5). Le projet de lotissement se trouve sur un terrain présentant un fort dénivelé. Le débouché naturel des eaux de ruissellement en provenance du nouveau lotissement correspond au lotissement des requérants. Il y a donc des risques d’inondation. Le pétitionnaire a d’ailleurs obtenu, pour éviter de recevoir une augmentation du volume des eaux de ruissellement, une promesse de servitude pour installer une canalisation de diamètre 200 permettant l'écoulement des eaux pluviales du lotissement vers la mer. Cependant, aucun des autres documents joints à la demande ne permettait au service instructeur de disposer d'une description complète et cohérente des travaux à réaliser ou des dispositifs nécessaires à l’acheminement de ces eaux jusqu'à cette canalisation ; enfin aucune information ne permettait de connaître le volume d'eaux de ruissellement supplémentaires créé par le projet. Le dossier de demande d’autorisation de lotir était donc incomplet sur les caractéristiques et les conditions de réalisation des ouvrages nécessaires à l'évacuation des eaux pluviales (CAA Marseille 2/07/2010, n° 08MA03046).