Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 10MA02140 du 13 juillet 2010.
Urbanisme Pratique n°188 du 07 avril 2011
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 2010 sous le n°10MA02140, présentée par PREFET DE VAUCLUSE qui demande au juge des référés de la cour :
1°) d’annuler l’ordonnance n°1000949 du 20 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête tendant à la suspension de la délibération du 10 novembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Saumane-de-Vaucluse a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune ;
2°) de suspendre l’exécution de ladite délibération ;
Considérant que le PREFET DE VAUCLUSE demande l’annulation de l’ordonnance du 20 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête tendant à la suspension de la délibération du 10 novembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Saumane-de-Vaucluse a approuvé le...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°188 du 07 avril 2011)
Par sa délibération approuvant le PLU, la commune de Saumane-de-Vaucluse (Vaucluse) a ouvert à l'urbanisation 33 hectares situés, avant la révision en litige, en zone agricole du POS. Le préfet attaque cette délibération se fondant sur l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme qui limite le droit de construire des communes non couvertes par schéma de cohérence territoriale (SCOT) : dans les communes qui sont situées à moins de 15 kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population, ou à moins de 15 kilomètres du rivage de la mer, et qui ne sont pas couvertes par un SCOT applicable, le PLU ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone...
Michel Degoffe le 07 avril 2011 - n°188 de Urbanisme Pratique
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