Conseil d’État n° 330154 du 16 juillet 2010.
Urbanisme Pratique n°188 du 07 avril 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 28 juillet et 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour la SCI 3 LYS, dont le siège social est situé 2, rue Ponts en Pierre à Ammerschwir (68770), représentée par ses dirigeants en exercice ;
la SCI 3 LYS demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance du 10 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la suspension de l’exécution du permis de construire délivré le 24 juin 2008 par le maire de Metz et du permis modificatif délivré le 9 décembre 2008 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Metz le versement de la somme de 5000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°188 du 07 avril 2011)
Un voisin attaque un permis de construire délivré par le maire de Metz (Moselle) et en demande la suspension. Le Conseil d’Etat lui donne raison. Le permis, accordé pour l’extension d’une maison, comporte plusieurs dérogations mineures aux règles et servitudes définies par le POS. Certes, le maire peut délivrer des permis de construire qui apportent des dérogations mineures aux règles posées par le POS ou le PLU (art. L. 123-1, code de l’urbanisme). Mais, il doit alors motiver sa décision (art. L. 424-3, code de l’urbanisme) ce qu’il n’a pas fait. Son omission rend le permis illégal (CE 16/07/2010, n°...
Michel Degoffe le 07 avril 2011 - n°188 de Urbanisme Pratique
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