Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 10BX00075 du 28 octobre 2010.
Urbanisme Pratique n°189 du 21 avril 2011
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2010 sous le n° 10BX00075, présentée pour Mme Sylviane , demeurant ... par Me Blanchard, avocat ;
Mme demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0900764 du 19 novembre 2009 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l’annulation d’une part, de l’arrêté en date du 30 septembre 2008 par lequel le maire de Rodelle a accordé un permis de construire à la SCI le Mas des Bonnes Méditerranée et d’autre part, de la décision du 13 janvier 2009 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ;
2°) d’annuler l’arrêté du maire de Rodelle du 30 septembre 2008 accordant ledit permis de construire ;
3°) de condamner la SCI le Mas des Bonnes et la commune de Rodelle à payer chacune une somme de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°189 du 21 avril 2011)
Par un arrêté du 30 septembre 2008, le maire de Rodelle a accordé un permis de construire à la SCI le Mas des Bonnes Méditerranée. Un voisin attaque cette décision. Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (art. R. 431-13, code de l’urbanisme). Or, le projet de construction de la SCI le Mas des Bonnes Méditerranée empiète sur une portion de la voie communale affectée à la circulation publique, longeant la propriété de cette société. Cette voie communale fait partie du domaine public de la commune. Compte tenu de l'emprise définitive sur le domaine que constitue l'habitation...
Michel Degoffe le 21 avril 2011 - n°189 de Urbanisme Pratique
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