Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 10BX00154 du 29 juillet 2010.
Urbanisme Pratique n°188 du 07 avril 2011
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2010 sous le n° 10BX00154, présentée pour la SOCIETE CIVILE D’EXPLOITATION AGRICOLE (S.C.E.A.) LE PRIEURE SAINTE ANNE dont le siège est à Capian (33550) et pour M. et Mme Hervé X demeurant ..., par Me Cazamajour, avocat ;
La S.C.E.A. LE PRIEURE SAINTE ANNE et M. et Mme X demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0803774 en date du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l’annulation de deux arrêtés n° PC 033 093 08 P0004 et n° PC 033 093 08 P0004-1 en date du 9 juin 2008 accordant à Mme Florence Y sur le territoire de la commune de Capian au lieu-dit Sainte-Anne respectivement le permis de construire, d’une part, un logement de fonction et un bâtiment viticole avec bassin de traitement d’effluent...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°188 du 07 avril 2011)
Par deux arrêtés du 9 juin 2008, le maire de Capian (Gironde) a accordé deux permis de construire pour un logement de fonction et un bâtiment viticole avec bassin de traitement d'effluent et, d'autre part, une réserve d'eau. Un voisin attaque ces permis. La cour administrative rappelle, tout d’abord, que le maire peut subordonner la délivrance d’un permis de construire, au respect de certaines prescriptions. C’est ce qu’il a fait ici : pour tenir compte de l’avis de la DDASS, il a imposé le raccordement du projet au réseau public d'adduction d'eau et la mise en place d'une chape extérieure pour protéger la nappe phréatique. Contrairement à ce que soutient le requérant, cela n'entraîne aucune modification dans l'implantation et le volume de la construction autorisée et ne...
Michel Degoffe le 07 avril 2011 - n°188 de Urbanisme Pratique
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