Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 09NC00336 du 1er juillet 2010.
Urbanisme Pratique n°189 du 21 avril 2011
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2009, présentée pour M. et Mme A, demeurant ... par Me Margraff-Loeffert ;
M. et Mme A demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0505351 en date du 3 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Dinsheim-sur-Bruche à leur verser la somme de 50 000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité de deux permis de construire autorisant l’extension d’un bâtiment d’élevage et de la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police ;
2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 50 000 € avec intérêts de droit à compter de l’arrêt à venir ;
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 4 000 € au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°189 du 21 avril 2011)
Le propriétaire d’une maison se plaint des nuisances occasionnées par un bâtiment d’élevage, dont le maire de
Dinsheim-sur-Bruche (Bas-Rhin) a autorisé la construction en violation des règles de distances établies par le règlement sanitaire départemental. Le propriétaire réclame à la commune 50 000 € de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de deux permis de construire autorisant l'extension d'un bâtiment d'élevage et de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. La cour administrative rappelle qu’en vertu de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, le maire doit poursuivre les infractions aux règles d’urbanisme. Mais lorsqu’il exerce une telle mission (ou s’abstient de le faire), il agit au nom de...
Michel Degoffe le 21 avril 2011 - n°189 de Urbanisme Pratique
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