Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 08LY01686 du 26 octobre 2010.
Urbanisme Pratique n°189 du 21 avril 2011
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008, présentée pour la COMMUNE DE MEYSSE, représentée par son maire en exercice ;
Elle demande à la Cour :
1°) de prononcer l’annulation du jugement n° 0607893 du Tribunal administratif de Lyon en date du 15 mai 2008, en tant qu’il a annulé la décision du 10 octobre 2006, par laquelle le maire de la COMMUNE DE MEYSSE a confirmé le refus unanime des conseillers municipaux concernant le projet de M. et Mme A, d’accès de véhicules sur la place publique ;
2°) de rejeter la demande de M. et Mme A présentée devant le Tribunal administratif de Lyon ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme A le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°189 du 21 avril 2011)
Un particulier a déposé, le 10 avril 2006, une déclaration de travaux pour réaliser une porte. Par un courrier du 11 avril 2006, le maire de Meysse (Ardèche) a demandé au particulier d'ajouter sur sa déclaration de travaux la mention pour nouvel accès sur voie publique. La commune ne n'est pas opposée à ces travaux. Cependant, par un courrier du 10 octobre 2006, le maire a refusé que les arbres situés sur la voie publique, propriété de la commune, soient abattus et que soit ainsi réalisé l’accès de véhicules de la propriété du particulier sur la place publique. La commune soutient qu'elle peut librement gérer son domaine public et s'opposer à l'abattage d'arbres intégrés dans une haie de cyprès face à l'église. La cour administrative rejette cette argumentation : en ne s'opposant pas aux travaux portant sur la réalisation d'une porte pour un nouvel accès...
Michel Degoffe le 21 avril 2011 - n°189 de Urbanisme Pratique
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