Cour Administrative d’Appel de Douai n° 09DA01005 du 1er juillet 2010.
Urbanisme Pratique n°189 du 21 avril 2011
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai le 9 juillet 2009 et le 3 février 2010 par télécopies et régularisés par la production des originaux les 15 juillet 2009 et 5 février 2010, présentés pour Mme Monique A, demeurant ..., par Me Lecomte-Swetchine ;
Mme A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0800220 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération du 21 novembre 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Martagny a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune ;
2°) d’annuler cette délibération ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Martagny la somme de 9 371,16 euros en application des dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°189 du 21 avril 2011)
Le conseil municipal de Martagny (Eure) a voté une délibération le 21 novembre 2007 approuvant le PLU qu’un habitant attaque. La cour administrative rappelle que les délibérations par lesquelles une commune prescrit l'élaboration de son PLU, arrête le projet de plan et approuve le plan, forment ensemble une opération complexe. Cela veut dire qu’un habitant peut introduire un recours contre la délibération approuvant le PLU et obtenir son annulation en soutenant que les délibérations antérieures sont illégales même s’il ne les a pas attaquées dans les délais. Par la délibération du 15 juin 2005, le conseil municipal a défini les modalités d'une concertation en vue de l'élaboration du PLU. Il a prévu que la concertation serait annoncée par voie d'affichage et de communiqué de...
Michel Degoffe le 21 avril 2011 - n°189 de Urbanisme Pratique
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