Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA01060 du 2 septembre 2010.
Urbanisme Pratique n°188 du 07 avril 2011
Vu, I, la requête enregistrée sous le n° 08MA01060 le 3 avril 2008, présentée pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville, 1, place Francis Ponge à Montpellier (34 000), par Me Martinez ;
La COMMUNE DE MONTPELLIER demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0500502 en date du 21 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, d’une part, l’a condamnée à verser à la SOCIETE D’ASSURANCE LA MEDICALE DE FRANCE la somme de 16 530,99 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2005 et, d’autre part, a mis à sa charge la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.au titre des frais exposés par la SOCIETE D’ASSURANCE LA MEDICALE DE FRANCE et non compris dans les dépens...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°188 du 07 avril 2011)
Une pharmacie de Montpellier (Hérault) a été endommagée par des inondations. Son propriétaire attaque la commune, estimant qu’il a été victime du mauvais entretien de la voie. La cour administrative lui donne raison. La pharmacie se situe au rez-de-chaussée d'un bâtiment construit en 1995, avenue de Toulouse, et à peu près au même niveau que la chaussée actuelle. Depuis, la commune a fait plusieurs travaux de réfection de l'avenue avec la pose de plusieurs couches d'enrobés qui ont rehaussé la chaussée sans que les bordures de trottoir n'aient été relevées, ce qui, en cas de fortes pluies, favorise le débordement de l'eau présente sur la chaussée. Par ailleurs, le réseau d'évacuation des eaux pluviales n'a pas été amélioré. L’inondation de la pharmacie, en août 1999, s’explique donc par l’absence de maîtrise des eaux de ruissellement provenant du domaine public. Le pharmacien avait la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public. Rappelons que lorsqu’un tiers est victime d’un dommage causé par un ouvrage public, il n’a pas à démontrer que la commune a commis une faute dans l’entretien de cet ouvrage (responsabilité sans faute). La responsabilité de la commune est toutefois réduite de moitié, car le pharmacien a méconnu la clause du permis de construire imposant que le seuil d'accès de l'immeuble se situe 20 cm au-dessus de l'axe de la chaussée (CAA Marseille 2/09/2010, n°08MA01060).
Michel Degoffe le 07 avril 2011 - n°188 de Urbanisme Pratique
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