Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 10VE01479 du 28 avril 2011.
Urbanisme Pratique n°205 du 19 janvier 2012
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE GAMBAIS, représentée par son maire en exercice, par Me Benoît ;
la COMMUNE DE GAMBAIS demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement nos 0807904-0808132 en date du 15 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 22 février 2008 par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme révisé ;
2°) de rejeter les demandes présentées par la société Labry Leguen Immobilier et M. B et la SCI des Yvelines devant ce tribunal ;
3°) de mettre à la charge de M. B et la SCI des Yvelines, d’une part, et de la société Labry Leguen Immobilier, d’autre part, le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°205 du 19 janvier 2012)
Par une délibération du 10 mai 2006, le conseil municipal de Gambais (Yvelines) a prescrit la révision de son POS pour le transformer en PLU et a fixé les modalités de la concertation préalable. Par deux délibérations du 24 juillet 2007, il a tiré le bilan de cette concertation et arrêté le projet de PLU.
Puis, par une troisième délibération en février 2008, il a approuvé le PLU. Un propriétaire attaque cette dernière délibération estimant que la procédure a été irrégulière : le débat prévu par l’article L. 123-9 n’a pas été organisé correctement. Rappelons qu’un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) mentionné à l'article L. 123-1, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLU ..
Michel Degoffe le 19 janvier 2012 - n°205 de Urbanisme Pratique
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