Conseil d’État n° 330702 du 1er juillet 2010.
Urbanisme Pratique n°189 du 21 avril 2011
Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 11 août et 16 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON - LA PALMOSA, dont le siège est n° 2 avenue Péglion B.P. 189 à Menton (06507 Cedex) ;
le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON - LA PALMOSA demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance du 29 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 juillet 2008 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a délivré un permis de construire à la ville de Menton sur un terrain situé 8 avenue Laurenti à Menton...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°189 du 21 avril 2011)
Par un arrêté du 28 juillet 2008, le préfet des Alpes-Maritimes a délivré un permis de construire à la ville de Menton. Le centre hospitalier de Menton attaque ce permis et en demande la suspension. Rappelons qu’en vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge peut prononcer la suspension d’un acte attaqué si le justiciable présente un moyen propre, en l’état de l’instruction, à faire douter de la légalité de l’acte et s’il y a urgence à ce que l’acte ne soit pas immédiatement exécuté.
Le juge des référés du tribunal administratif de Nice avait estimé que le recours était tardif. Saisi en cassation, le Conseil d’Etat casse cette ordonnance. Les règles de déclenchement du recours contre le permis ont changé en 2007. L'article...
Michel Degoffe le 21 avril 2011 - n°189 de Urbanisme Pratique
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