Conseil d’État n° 338857 du 29 avril 2011.
Urbanisme Pratique n°205 du 19 janvier 2012
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 13 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE COTRANS AUTOMOBILES, dont le siège est 17, boulevard du Chaudron à Sainte-Clotilde (97490) ;
la SOCIETE COTRANS AUTOMOBILES demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement n° 0601109 du 23 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée, d’une part, contre l’arrêté du 11 juillet 2006 par lequel le maire de la commune du Port s’est opposé à sa déclaration de travaux et, d’autre part, contre la décision du 18 octobre 2006 par laquelle le maire de la commune du Port a rejeté son recours gracieux à l’encontre de cet...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°205 du 19 janvier 2012)
Par un arrêté du 11 juillet 2006, le maire du Port (La Réunion) s’est opposé à une déclaration de travaux présentée par une société qui souhaitait aménager un terrain destiné à l'entreposage de véhicules. Depuis un décret du 7 janvier 2009, afin d’accélérer les procédures, le président du tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un certain nombre de litiges, notamment sur les litiges relatifs aux déclarations préalables prévues par l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme (art. R. 222-13, code de justice administrative). Dans une telle hypothèse, le recours contre l’ordonnance du président du tribunal administratif est un recours en cassation devant le Conseil d’Etat (et non un appel devant la cour administrative d’appel). Selon le Conseil...
Michel Degoffe le 19 janvier 2012 - n°205 de Urbanisme Pratique
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