Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 09BX01933 du 6 avril 2010.
Urbanisme Pratique n°179 du 04 novembre 2010
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE CASTELSARRASIN (82100), représentée par son maire en exercice ;
La COMMUNE DE CASTELSARRASIN demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 4 juin 2009 qui, sur la demande de la SCI Les Jardins de Léa , a annulé l’arrêté du 22 février 2005 par lequel le maire de la COMMUNE DE CASTELSARRASIN a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de réaliser 42 logements sur un terrain situé au lieu-dit Retondis ;
2°) de rejeter la demande présentée par la SCI Les Jardins de Léa devant le tribunal administratif ;
3°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise afin de déterminer si le projet en cause présente ou non un danger dans ses accès...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°179 du 04 novembre 2010)
Par un arrêté du 22 février 2005, le maire de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne) a refusé de délivrer un permis de construire en vue de réaliser 42 logements sur une parcelle classée en zone 1 NA d’urbanisation future. Le maire s’est fondé sur l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme qui lui permet de refuser le permis si le projet n’est pas desservi par une voie publique ou privée suffisante, adaptée à l’ampleur du projet ; cette voie devant notamment permettre l’accès des services incendie. Saisie d’un recours contre ce refus, la cour administrative de Bordeaux rappelle que l'accessibilité du site aux engins de lutte contre l'incendie n'est que l'un des éléments qui peuvent justifier le refus d'un permis de construire. Par conséquent, l'avis favorable des services de lutte contre l'incendie ne fait pas obstacle à ce qu'un permis soit refusé sur le...
Michel Degoffe le 04 novembre 2010 - n°179 de Urbanisme Pratique
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