Conseil d’État n° 305835 du 16 avril 2010.
Urbanisme Pratique n°179 du 04 novembre 2010
Vu l’ordonnance du 16 mai 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 21 mai 2007, par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par M. et Mme Jean-Lucien A ;
Vu le pourvoi, enregistré le 11 avril 2007 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. et Mme A, domiciliés ... ;
M. et Mme A demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 15 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge du...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°179 du 04 novembre 2010)
Si le pétitionnaire construit un bâtiment qui ne correspond pas au permis accordé, l’administration peut lui réclamer les différentes taxes sans respecter une procédure contradictoire
Michel Degoffe le 04 novembre 2010 - n°179 de Urbanisme Pratique
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