Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010.
Urbanisme Pratique n°177 du 07 octobre 2010
Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12112 du 25 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Esso SAF, relative à la conformité du e du 2° de l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme aux droits et libertés que la Constitution garantit.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d’aménagement...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°177 du 07 octobre 2010)
Si un cours d’eau n’a pas été classé dans le domaine public fluvial, il s’agit d’un cours d’eau non domanial. Il appartient aux riverains qui doivent l’entretenir (article L. 215-2 du code de l’environnement). Le maire doit cependant veiller au respect de cette obligation par les propriétaires.
Marc GIRAUD le 07 octobre 2010 - n°177 de Urbanisme Pratique
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