Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA02255 du 23 avril 2010.
Urbanisme Pratique n°178 du 21 octobre 2010
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008, présentée par Me Ghislaine Gagliardi, pour Mme Claire A, élisant domicile ... ;
Mme A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0600359 rendu le 14 février 2008 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 24 novembre 2005, par lequel le maire de Peymeinade avait refusé de lui délivrer le permis de construire une maison à usage d’habitation sur le lot n° 11 du lotissement Montfaraude ;
2°) d’annuler la décision précitée ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de 4 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que, par jugement rendu le 14 février 2008, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme Claire A tendant à l’annulation de l’arrêté du 24 novembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°178 du 21 octobre 2010)
En 2005, le maire de Peymeinade (Alpes-Maritimes) a refusé de délivrer le permis de construire à un pétitionnaire qui souhaitait construire une maison dans un lotissement. Il s’est fondé sur une lettre du préfet indiquant son intention de rendre opposable le plan de prévention des risques du 9 juillet 1999. Le pétitionnaire conteste cette décision arguant que lorsqu’il a acheté le terrain, son notaire n'avait pas été informé, par la commune, de cette modification réglementaire. S’il en avait eu connaissance, il n’aurait pas acheté le terrain. La cour administrative rejette cet argument. Le défaut d’information du notaire par la commune peut constituer une faute susceptible d’engager la responsabilité de la commune. Mais c’est un autre litige. En...
Michel Degoffe le 21 octobre 2010 - n°178 de Urbanisme Pratique
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