Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 07LY01047 du 8 avril 2010.
Urbanisme Pratique n°178 du 21 octobre 2010
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2007, présentée pour M. André A, domicilié ... ;
M. A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0501561-0602323 du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à ce que la commune de Pougues-les-Eaux et l’Etat soient déclarés responsables de la chute dont il a été victime le 25 septembre 2003 sur le territoire de cette commune, à ce qu’une expertise médicale soit ordonnée aux fins d’évaluer ses préjudices et à ce que la commune et l’Etat soient condamnés à lui verser une provision de 24 000 euros à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices ;
2°) de déclarer la commune de Pougues-les-Eaux et l’Etat solidairement responsables des conséquences dommageables nées de la chute...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°178 du 21 octobre 2010)
A Pougues-les-Eaux (Nièvre), le 25 septembre 2003, vers 14 h 45, alors qu'il sortait de la pharmacie, un habitant a été victime d'une chute sur le trottoir. Il s'est fracturé le fémur droit. Il attaque la commune. La cour administrative rejette son action. Rappelons que la commune est responsable des dommages subis par l’usager d’un ouvrage public. La victime n’a pas à prouver que la commune a commis une faute. L’accident établit une présomption de défaut d’entretien normal. C’est à la commune de renverser cette présomption et de prouver qu’elle a correctement entretenu l’ouvrage. C’est ce qu’est parvenu à faire la commune dans cette affaire. Le piéton est tombé à un point où la marche de rebord du trottoir mesurait 25 centimètres de haut ; il résulte de...
Michel Degoffe le 21 octobre 2010 - n°178 de Urbanisme Pratique
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