Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°178 du 21 octobre 2010

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008, présentée pour la société GEMA, dont le siège est 99 avenue Pibonson à Mougins (06250), représentée par son gérant, par Me Ghigo, avocat ; la SARL GEMA demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n°040217 en date du 18 octobre 2007 du tribunal administratif de Nice qui a annulé le permis de construire que lui avait délivré le maire de Grasse le 28 août 2003 ; 2°) de rejeter la demande présentée par l’association de protection de la voie des chemins de fer de Provence, de Saint Anne et de Saint François ; 3°) de mettre à la charge de l’association de protection de la voie des chemins de fer de Provence, de Saint Anne et de Saint François la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative...

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Le permis de construire est périmé si de réels travaux n'ont pas commencé dans les deux ans à compter de sa délivrance

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°178 du 21 octobre 2010)

Par un arrêté du 28 août 2003, le maire de Grasse (Alpes-Maritimes) a délivré un permis de construire 7 maisons individuelles, développant 1 052 m² de SHON et 6 piscines sur un même terrain d'assiette. Sur recours d’une association, la cour administrative annule le permis constatant que le pétitionnaire n’a pas commencé les travaux dans les 2 ans à compter de sa délivrance, ce qui le rend périmé (art. R. 421-32, code de l'urbanisme). L’association produit à l'appui de cette affirmation trois photographies datées de 2008 qui montrent que le terrain d'assiette du projet est resté jusqu'à cette date à l'état naturel. Pour soutenir que le permis n'était pas périmé, son titulaire soutient que des travaux avaient été entrepris pendant sa période de validité. Il produit les factures d'une entreprise de bâtiment, domiciliée à son propre siège, qui fait état de travaux de clôture, de construction d'un garage enterré, de préparation du terrain et de terrassement facturés entre le 23 novembre 2003 et le 9 septembre 2004. Il produit également une facture du 6 mars 2005 faisant essentiellement état de travaux de remise en état des murs existants et de débroussaillage du terrain. Mais il ne fait état d'aucune réalisation de travail effectif sur le lieu du chantier postérieur à cette date. Ni ces éléments, ni la photographie aérienne du site qu’il produit, extraite d'une banque de données et qui ne mentionne pas la date à laquelle elle a été réalisée, ne permettent d'établir que des travaux significatifs de mise en œuvre du permis de construire avaient été entrepris dans le délai de validité du permis (CAA Marseille 23/04/2010, n° 08MA01185).
Rappel : le maire peut prendre un arrêté de péremption du permis s’il constate que les travaux n’ont pas commencé dans les deux ans ou ont été interrompus pendant un an.