Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA01956 du 23 avril 2010.
Urbanisme Pratique n°177 du 07 octobre 2010
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2008, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Guin ; M. et Mme A demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0702353 du 25 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, sur déféré du préfet de Vaucluse, le permis de construire délivré à M. Molenat par le maire de la commune de Rasteau le 15 mars 2007 ;
2°) de rejeter le déféré préfectoral ;
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé, sur déféré du préfet de Vaucluse, le permis de construire une maison d’habitation et un hangar agricole sur la parcelle cadastrée section B n° 899 située en zone NC, délivré à M. A par le maire de la commune de Rasteau le 15 mars 2007 ; que...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°177 du 07 octobre 2010)
Le maire de Rasteau (Vaucluse) a délivré un permis de construire une maison d’habitation et un bâtiment agricole en zone NC du POS. En vertu des articles NC 1 et NC 2 du règlement du POS, les constructions autres que celles liées et nécessaires à l'exploitation agricole sont prohibées en zone NC. Estimant que la présence du pétitionnaire à proximité de son exploitation n’était pas nécessaire, le préfet du Vaucluse a déféré le permis au juge administratif. Ce dernier donne raison au préfet. Il s’agit de vignes. Certes, le pétitionnaire assure seul l'exploitation des vignes et participe à la commercialisation de son produit : mais cela n’établit pas la nécessité d’une présence permanente sur place, de jour et de nuit, pour diriger son exploitation agricole,...
Michel Degoffe le 07 octobre 2010 - n°177 de Urbanisme Pratique
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